En vigueur le : 22 août 2026
An English version of these terms follows below.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de téléphonie automatisée fourni par Mathias Meziane, ci-après « nous ». En utilisant le service, vous, le client, les acceptez.
Nous fournissons un agent téléphonique automatisé qui répond aux appels destinés à votre entreprise, peut fixer des rendez-vous à votre calendrier, peut transférer un appel vers une personne, et consigne chaque appel avec sa transcription dans votre tableau de bord.
Le service repose sur une intelligence artificielle. Aucune personne n'écoute ni ne supervise les appels en temps réel.
Vous reconnaissez que l'agent est un système automatisé et qu'il peut :
Le service ne convient pas aux appels d'urgence, aux situations mettant en cause la santé ou la sécurité, ni à toute communication dont l'exactitude est critique. Vous vous engagez à ne pas l'utiliser à ces fins et à diriger de tels appels vers une ligne humaine.
Il vous appartient de vérifier les rendez-vous pris et les messages consignés. Les transcriptions sont mises à votre disposition à cette fin.
Vous êtes responsable :
Le service repose sur des fournisseurs tiers, notamment pour la téléphonie, la reconnaissance vocale, l'hébergement et le paiement. Une interruption, une erreur ou une modification chez l'un de ces fournisseurs peut affecter le service. Nous ne contrôlons pas ces fournisseurs et n'en répondons pas.
Nous mettons des efforts raisonnables à maintenir le service disponible, sans garantir un taux de disponibilité, une absence d'interruption ni un délai de rétablissement. Des interruptions peuvent survenir pour entretien, mise à jour ou cause indépendante de notre volonté.
Les minutes d'appel sont achetées à l'avance. Les minutes consommées ne sont pas remboursables. Les numéros de téléphone sont facturés par période mensuelle et demeurent actifs jusqu'à la fin de la période payée.
À défaut de paiement, nous pouvons suspendre le service après un avis écrit.
Le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps sur avis écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif ou d'utilisation illégale du service.
Après la résiliation, vous disposez de trente (30) jours pour exporter vos données à partir de votre tableau de bord.
Dans le cadre du service, nous traitons pour votre compte des renseignements personnels concernant vos propres clients. Nous agissons à ce titre comme prestataire de services au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Nous ne traitons ces renseignements que pour vous fournir le service, ne les utilisons à aucune autre fin, ne les vendons pas, ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et prenons des mesures de sécurité raisonnables. Vous demeurez responsable de ces renseignements à l'égard des personnes concernées.
Notre politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions.
La plateforme, son code et sa documentation nous appartiennent. Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez et des données de vos appels. Vous nous accordez le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la prestation du service.
Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie qui n'est pas expressément prévue aux présentes, notamment quant à l'exactitude des réponses de l'agent et à l'adéquation du service à un usage particulier.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment de la perte de clientèle, de profits, de données ou d'occasions d'affaires, ni d'un appel manqué, mal traité, mal transcrit ou d'un rendez-vous mal fixé.
La présente limitation ne s'applique pas au préjudice corporel ou moral, ni à la faute intentionnelle ou lourde, que la loi ne permet pas d'exclure.
Vous nous indemnisez de toute réclamation d'un tiers, y compris de vos propres clients, découlant du contenu des instructions données à l'agent, de votre usage du service, ou du défaut d'obtenir les consentements requis.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une panne de réseau, une défaillance d'un fournisseur, un sinistre ou une mesure gouvernementale.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications vous sont communiquées par écrit et prennent effet trente (30) jours après leur envoi. Si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux du district de Montréal sont seuls compétents.
Les parties ont exigé que les présentes conditions soient rédigées en français. Toute version dans une autre langue est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Mathias Meziane hello@impl-ai.com · (514) 923-0908
Effective: August 22, 2026
La version française des présentes conditions figure ci-dessus et prévaut en cas de divergence.
These terms govern use of the automated telephone service provided by Mathias Meziane, referred to as "we". By using the service, you, the client, accept them.
We provide an automated telephone agent that answers calls to your business, can book appointments in your calendar, can transfer a call to a person, and records every call with its transcript in your dashboard.
The service runs on artificial intelligence. No person listens to or supervises calls in real time.
You acknowledge that the agent is an automated system and that it may:
The service is not suitable for emergency calls, for situations involving health or safety, or for any communication where accuracy is critical. You agree not to use it for those purposes and to direct such calls to a human line.
It is your responsibility to check the appointments booked and the messages recorded. Transcripts are made available to you for that purpose.
You are responsible for:
The service depends on third-party suppliers, in particular for telephony, speech recognition, hosting and payment. An outage, error or change at any of those suppliers may affect the service. We do not control them and are not answerable for them.
We make reasonable efforts to keep the service available, without guaranteeing any level of availability, freedom from interruption, or time to restore. Interruptions may occur for maintenance, updates, or causes beyond our control.
Call minutes are purchased in advance. Minutes used are not refundable. Phone numbers are billed monthly and stay active until the end of the paid period.
If payment is not made, we may suspend the service after written notice.
The agreement runs for an indefinite term. Either party may end it at any time on written notice. Termination takes effect at the end of the current monthly period.
We may suspend or terminate immediately in the event of a breach of these terms, abusive use, or unlawful use of the service.
After termination, you have thirty (30) days to export your data from your dashboard.
In providing the service we process personal information about your own clients on your behalf. In doing so we act as a service provider within the meaning of the Act respecting the protection of personal information in the private sector.
We process that information only to provide the service, use it for no other purpose, do not sell it, do not use it to train artificial intelligence models, and apply reasonable security measures. You remain responsible for that information toward the individuals concerned.
Our privacy policy forms part of these terms.
The platform, its code and its documentation belong to us. You keep ownership of the content you provide and of your call data. You grant us the right to use them only to the extent necessary to provide the service.
The service is provided "as is". To the extent permitted by law, we exclude any warranty not expressly set out here, in particular as to the accuracy of the agent's answers and the fitness of the service for a particular purpose.
To the extent permitted by law, our total liability, on any basis, is limited to the amounts you paid us during the three (3) months preceding the event giving rise to the claim.
We are not answerable for indirect damages, in particular loss of clientele, profits, data or business opportunities, nor for a call that is missed, mishandled or mistranscribed, nor for an appointment booked incorrectly.
This limitation does not apply to bodily or moral injury, nor to intentional or gross fault, which the law does not permit to be excluded.
You will indemnify us against any third-party claim, including from your own clients, arising from the content of the instructions given to the agent, from your use of the service, or from a failure to obtain the required consents.
Neither party is answerable for a failure caused by an event beyond its control, in particular a network outage, a supplier failure, a disaster, or a government measure.
We may amend these terms. Amendments are communicated to you in writing and take effect thirty (30) days after they are sent. If you do not accept them, you may terminate at no cost before they come into force.
These terms are governed by the laws of Quebec and the laws of Canada applicable there. The courts of the district of Montreal have exclusive jurisdiction.
The parties have required that these terms be drawn up in French. Any version in another language is provided for convenience; in case of discrepancy, the French version prevails.
Mathias Meziane hello@impl-ai.com · (514) 923-0908